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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 173 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et PAUL ARTICLE 23 |
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Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer des éléments, en loccurrence financiers, qui nont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de lIG.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.