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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 171 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et PAUL ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.
Objet
Lamendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.