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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 17 rect. 4 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 44
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge...
Objet
Coordination rédactionnelle