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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 169 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et PAUL ARTICLE 23 |
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Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
Objet
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de lorganisme de défense et de gestion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.