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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 133 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 22 SEXIES |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier
Objet
Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le "fichier positif", avant son entrée en vigueur. En effet, cette mesure majeure, introduite par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact malgré les fortes réserves émises notamment par la CNIL et l'incertitude quant à son efficacité en matière de lutte contre le surendettement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.