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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 130 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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Alinéa 8
Après l'année :
1986,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Objet
Le présent amendement prévoit qu'en cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est chargé d'effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l'ancien assureur pour le compte de l'assuré. Cela simplifierait les démarches de l'assuré et éviterait à la fois les risques de non-assurance et de fraude.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.