Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 12 2 août 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Alinéa 20
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 423-3-… . –
Objet
Clarification rédactionnelle