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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 110 rect. 4 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN, Mme PROCACCIA et MM. FOUCHÉ, PIERRE et BILLARD ARTICLE 21 |
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’article L. 211-1,
insérer les mots :
pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A,
Objet
Amendement de coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.