Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 103 rect. ter

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme BOOG, M. GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. CARDOUX et BOCKEL et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 17 QUATER


I. - Alinéa 7

Après le mot :

correcteurs

insérer les mots :

ou de lentilles de contact

II. - Alinéa 19

Après le mot :

correcteurs

insérer les mots :

ou des lentilles de contact

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire une obligation de prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact. L’article 17 Quater limite la prescription médicale aux verres correcteurs, or, aucune étude scientifique ne permet de penser que les effets sur la santé des lentilles de contact soient moins dangereux que ceux des verres correcteurs.

Au contraire, une étude de l’équipe du professeur Bourcier au CHU de Strasbourg montre qu’il y’a 8 fois plus de risques d’infection cornéenne grave lorsque les lentilles de contact sont délivrées par des professionnels non médecins. 

Il s’agit là d’une obligation réaffirmée d’une prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact qui va dans le sens d’une meilleure prise en charge médicale de la santé visuelle. Les lentilles de contact relèvent d’un choix de traitement. Il n’est pas compréhensible que la loi oblige d’un côté la prescription médicale pour les verres correctifs et la rende facultative pour les lentilles de contact alors que les effets sur la santé des lentilles de contact peuvent être plus dangereux que celui des lunettes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.