Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des congés conventionnels, résultant d’accords de branche et/ou d’entreprise.

Certains accords de branche ou d’entreprise prévoient notamment un chainage entre les congés maternité, les congés d’allaitement et le congé parental. Dans certaines conventions de branche, il est par exemple explicitement prévu que l’indemnisation des congés conventionnels se cumule avec le CLCA dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait bénéficier de son droit à congé parental. Dans ce cas, l’employeur maintient 100 % du salaire mensuel net du salarié sous déduction du montant versé par la branche Famille au titre de l’indemnisation du congé parental.

En interdisant le cumul, les entreprises seront impactées au niveau financier si elles veulent maintenir le même niveau d’indemnisation des congés conventionnels car elles ne pourront plus déduire le montant du CLCA. Une telle mesure place donc les branches concernées et leurs entreprises dans une situation très délicate, sans parler de l’atteinte portée à la politique conventionnelle. Soit elles supporteront le coût supplémentaire occasionné par le non-cumul, soit elles seront amenées à réduire d’autant, voire supprimer, des avantages existants pour les salariées concernées. 

Or, bien souvent, la possibilité de déduire le montant du CLCA des indemnités versées dans le cadre des congés conventionnels constituait un élément important de l’économie des accords existants. Une telle mesure porte ainsi atteinte à l’économie des contrats conclus. Il est même difficile d’imaginer que l’Etat puisse ainsi arbitrairement remettre en cause la politique conventionnelle des branches qui se sont investies dans visant à renforcer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 

A l’appui du caractère arbitraire de cette mesure, elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences économiques et sociales tant pour les entreprises que pour les salariés.

Il convient donc de supprimer cette disposition et d’en rester au droit actuel.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ».

Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental.

Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites d’entre elles où l’absence d’un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu’il s’agit de l’utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.

En effet, le congé parental du premier parent est toujours plus facilement gérable dans la mesure où il suit un congé maternité ou un congé d’adoption. Or pour le second parent, l’employeur n’a aucune alerte préalable qui lui permettrait d’anticiper suffisamment en amont l’éventualité d’un tel congé et d’en mesurer l’impact en terme de gestion du personnel.

Supprimer cet article.

Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours des 20 dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car l’emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social. A lui seul, le dernier accord interprofessionnel de 2004 sur l’égalité professionnelle a donné lieu à la conclusion de nombreux accords collectifs : 103 accords de branche et 2124 accords d’entreprise ont été signés.

Les démarches entreprises doivent évidemment être poursuivies.

Mais pas sous un tel angle punitif. Prévoir une interdiction de soumissionner aux marchés publics pour les entreprises de plus de 50 salariés dès lors qu’elles auront été condamnées pour des faits de non-respect de la législation en matière d’égalité professionnelle est une mesure punitive d’une ampleur exceptionnelle, cumulable avec des sanctions pénales déjà existantes.  

Cet article constitue en effet une double peine pour les entreprises concernées. D’une part, elles feront déjà l’objet d’une sanction pénale, d’autre part elles n’auront plus accès à la commande publique. Elles seront en outre fragilisées par rapport à leurs concurrentes. Tout cela aura forcément des conséquences lourdes sur l’activité de l’entreprise et sur l’emploi. 

Rédiger ainsi cet article :

Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

L’amendement propose de substituer à l’interdiction de soumissionner aux marchés publics, une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle respecte la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination.

Cette disposition repose sur un rapport de confiance avec les chefs d’entreprises, ce qui n’est pas le cas de la rédaction actuelle de l’article 3 qui prévoit un dispositif coercitif reposant sur une défiance systématique vis-à-vis de l’entreprise.

Au cours des 20 dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car l’emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social. A lui seul, le dernier accord interprofessionnel de 2004 sur l’égalité professionnelle a donné lieu à la conclusion de nombreux accords collectifs : 103 accords de branche et 2124 accords d’entreprise ont été signés.

Les démarches entreprises doivent évidemment être poursuivies, mais pas dans le cadre d’un registre punitif.

L’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi se réfèrent largement à la législation belge car elle a été un véritable levier de promotion professionnelle pour les femmes. Le présent amendement reprend une disposition qui a fait ses preuves en Belgique.

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale,

insérer les mots :

personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue doit comporter un volet consacré aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et sur les mécanismes d’emprise psychologique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il a pour objet de combler une lacune dans l’énumération des principaux domaines d’activité de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’article 1^er du projet de loi. En effet, l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives (terme repris de l’article 1^er de la Constitution) n’y est pas évoqué alors que le titre IV du texte est consacré à la parité, y compris en matière politique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :

 « Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans.

« Ils prennent fin au plus tard au dix-huitième anniversaire de l’enfant. »

Cet amendement est issu de la recommandation n°7 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

 Le congé parental ou le temps partiel de droit ne sont aujourd’hui accordés en principe que jusqu’aux trois ans de l’enfant.

Or le besoin de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ne s’arrête pas à ses trois ans ; il peut par exemple se faire sentir lors de l’adolescence.

 Le présent amendement rend donc possible le bénéfice du congé parental d’éducation ou du temps partiel de droit jusqu’aux 18 ans de l’enfant sans modifier sa durée totale de trois ans.

Un parent qui aura pris un an de congé parental à la naissance de l’enfant conservera ainsi deux ans de droits qu’il pourra utiliser par fraction jusqu’à ses 18 ans.

En outre, afin de donner davantage de souplesse au dispositif actuel, il est prévu que le congé parental soit désormais fractionnable, et non plus pris en une seule fois, et qu’il puisse être demandé par périodes de six mois et non plus d’un an minimum.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

 V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d’expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s’entendent à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article, qui intervient au plus tard le 1^er juillet 2014. L’expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 8 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Il a pour but de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée de l’expérimentation prévue pour l’une des mesures prévues à l’article 6 : le versement de l’allocation différentielle de soutien familial (ASF) à tous les titulaires de pensions inférieures au montant de cette allocation.

Cette expérimentation doit être réduite au strict nécessaire car elle aboutit à une différence dans les montants de l’allocation versée selon que le département est ou non soumis à l’expérimentation. Or, les bénéficiaires sont bien souvent des femmes en grande précarité.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».

Cet amendement est issu de la recommandation n° 10 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Il vise une prise en compte plus concrète des questions d’égalité professionnelle dans les négociations annuelles sur les salaires obligatoires au sein des branches.

Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du Code du travail prévoit actuellement que « ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et il est proposé de préciser qu’elle traite aussi des « mesures permettant de les atteindre ».

Cet ajout s’inspire de ce qui est déjà prévu par l’article L. 2242-5 du même code à propos de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. »

Cet amendement, issu de la recommandation n° 11 de la délégation aux droits des femmes, vise à combler l’une des carences des rapports de situations comparés constatées sur le terrain.

Ces rapports, lorsqu’ils existent, sont souvent difficilement exploitables, notamment car ils comparent des rémunérations sans tenir compte du niveau de qualification et de l’ancienneté des salariés concernés.

Il est donc proposé que l’article L. 2323-57 énumérant les informations contenues dans le rapport soit complété en ce sens.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin que les femmes des PME et des TPE ne soient pas les grandes oubliées de l’égalité professionnelle, il prévoit que le Parlement dispose avant la fin 2014 d’un bilan de leur situation et de la façon dont s’appliquent dans ces entreprises les mesures en faveur de l’égalité adoptées depuis plusieurs années.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 15 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Avec 150 000 signatures prévues d’ici 2014, les contrats d’avenir constituent un important levier de la politique d’insertion professionnelle en même temps qu’un instrument d’orientation des recrutements à la disposition des pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à ce que la représentation nationale soit éclairée sur la façon dont ce dispositif s’inscrit dans la politique affichée d’égalité professionnelle. Le bilan remis par le Gouvernement devra porter à la fois sur l’aspect quantitatif, au travers de la répartition du nombre de contrats entre les candidats des deux sexes et sur l’aspect qualitatif, afin de savoir dans quelle mesure ceux-ci ont contribué à la lutte contre les stéréotypes professionnels.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° la seconde phrase du 3° est complétée par les mots : « , même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » ;

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence

L’article L. 515-11 du Code civil attribue au juge aux affaires familiales compétence dans le cadre d’une ordonnance de protection, pour préciser, en cas de violences au sein du couple, lequel des conjoints, des partenaires ou des concubins continuera de rester dans le logement commun en privilégiant le maintien dans les lieux du conjoint victime des violences.

La délégation aux droits des femmes approuve ces dispositions qui confirment le principe de l’éviction du conjoint violent, et souhaite que le présent amendement en renforce l’application.

Les auditions auxquelles a procédé la rapporteure ont en effet montré que le fait pour la victime de violences d’avoir quitté le domicile commun et d’avoir bénéficié d’un hébergement d’urgence au moment du dépôt de la requête, avait pu, en pratique, inciter certains juges à privilégier le maintien dans les lieux du conjoint violent.

La délégation considère que le fait d’avoir dû, dans l’urgence et sous la menace d’un danger imminent, quitter le domicile commun ne doit pas invalider le droit de la victime à rester dans les lieux.

Ainsi, par une recommandation n° 18, elle a souhaité, pour lever toute ambigüité, que la loi précise que le logement est attribué à l’époux, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, « même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ».

Le présent amendement a pour objet d’introduire cette précision dans le dispositif actuellement prévu au quatrième alinéa (3°) de l’article L. 515-11 du Code civil pour les couples mariés, et dans le dispositif modifié par le projet de loi au cinquième alinéa (4°) dudit article pour les partenaires et les concubins.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »

La médiation pénale est une des mesures alternatives aux poursuites que peut prendre le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1 du Code de procédure pénale.

Elle est particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l’auteur des violences et la victime, et ne peut que contribuer au renforcement des phénomènes d’emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.

La loi du 9 juillet 2010 en a réduit le champ d’application en introduisant une présomption de non consentement à la médiation pénale pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Le projet de loi va plus loin en subordonnant la médiation pénale à la demande expresse de la victime dans les situations de violence au sein du couple, et la commission des Lois propose en outre de l’interdire en cas de récidive.

La délégation aux droits des femmes considère, dans sa recommandation n° 22, qu’il faut prendre acte de l’inadéquation de cette procédure en cas de violences conjugales et en tirer les conséquences en interdisant tout recours à la médiation pénale dans ce type de situation.

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

et le mot :

sexistes

par les mots :

au sein du couple

La délégation aux droits des femmes insiste régulièrement sur le fait que la lutte contre les violences au sein du couple ne doit pas se limiter au soutien qu’il faut apporter aux victimes mais doit également comporter des actions en direction des auteurs de violences pour éviter la récidive.

Aussi approuve-t-elle le principe de la création par le projet de loi de stages de prévention dont le coût serait à la charge du conjoint violent.

Dans sa recommandation n° 24, elle souhaite, dans un souci d’efficacité, que ce stage soit recentré sur la prévention des violences conjugales proprement dites, qui constituent un sujet en soi, plutôt que de se diluer dans la dénonciation des violences sexistes en général.

Elle préfère, en outre, au terme de « stage de sensibilisation » celui de « stage de responsabilisation », qui lui paraît plus fort et plus conforme à sa vocation.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une traduction législative à cette recommandation.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».

La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection.

Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère que sous la condition que sa présence ne constitue pas une « menace à l’ordre public ».

Or, cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs.

Aussi, la délégation, dans sa recommandation n° 26, a-t-elle demandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent être refusés à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public, par parallélisme avec les conditions posées par l’article L. 521-1 pour l’expulsion d’un étranger.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 28 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

L’article 16 du projet de loi confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller au respect du droit des femmes.

Cet amendement propose que l’action du CSA puisse bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière ainsi que des personnalités qualifiées ayant  mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut conseil à l’égalité.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel

par le mot :

Il

Cet amendement est issu de la recommandation n° 29 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Le 3° de l’article 16 du projet de loi renforce les obligations générales des chaînes de télévision publiques en matière de promotion de l’égalité et de la lutte contre les préjugés sexistes mais rien n’est prévu pour les chaînes privées si ce n’est la diffusion de programmes relatifs aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes (par l’alinéa 5) qui s’applique à l’ensemble des chaînes.

Aussi la délégation aux droits des femmes estime-t-elle nécessaire que, pour le moins, le CSA mette en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les services privés de télévision. Ces indicateurs devraient porter à la fois sur le contenu des programmes et sur la présence des femmes à l’antenne ainsi que sur les rôles qui leur sont attribués. Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1^er, à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 4, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante » ;

2° Le I de l’article 5 est ainsi rédigé :

« I. - Les II à VI et le VIII de l’article premier, les III à VII de l’article 2 et le II de l’article 4 entrent en vigueur à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant la publication de la présente loi pour les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents.

« Pour les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen compris entre deux cent cinquante et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier suivant la publication de la loi n°      du        pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

« La conformité et la composition des conseils d’administration et des conseils de surveillance concernés sont appréciées à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent I.

« Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code du commerce s’entend à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de la publication de la présente loi pour les sociétés employant un nombre moyen de cinq cents salariés, et à compter de la sixième année suivant l’année de la publication de loi n°       du       pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les sociétés employant un nombre moyen compris entre deux cent cinquante et quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. »

La loi du 27 janvier 2011 a imposé aux sociétés cotées qui emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et un chiffre d’affaires d’au moins cinquante millions d’euros de comporter au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe dans leurs conseils d’administration ou dans leurs conseils de surveillance.

Le présent amendement tend, conformément à la recommandation n° 31 de la délégation aux droits des femmes, à étendre cette obligation aux sociétés employant entre deux cent cinquante et cinq cents salariés, en adaptant pour ces dernières les délais d’entrée en vigueur prévus par l’article 5 de la loi du 27 janvier 2011 pour les sociétés de plus de cinq cents salariés. Il intègre en outre, dans le calcul des délais, la clarification introduite par la commission des Lois.

Après l’article 22 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.

III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils de prud’hommes suivant la publication de la présente loi.

Cet amendement a pour objet d’apporter une traduction législative à la recommandation n° 35 de la délégation aux droits des femmes et d’améliorer l’équilibre entre les sexes dans la composition des conseils de prud’hommes grâce à la composition paritaire des listes de candidats, un dispositif plus ambitieux que celui qui résulte actuellement des dispositions de l’article 12 de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il convient, par voie de conséquence, d’abroger.

I.- Alinéa 2

Après la référence :

L. 316-4

insérer les références :

L. 313-11-6, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.

Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, ce projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et traite des êtres humains. S’il n’existe pour l’instant pas d’autres dispositions spécifiques dans le CESEDA, il existe des articles qui permettent à des personnes victimes de violences de pouvoir prétendre à une carte de séjour : il s’agit notamment de l’article L313-14 du CESEDA (qui permet, dans des situations exceptionnelles/humanitaires, telles que les violences sexuelles, mutilations….de prétendre à une carte de séjour). Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour non pas sur le fondement de l’article L316-3 CESEDA (Ordonnance de protection) mais sur le fait d’être parent d’enfant français (L313-11-6 CESEDA).

Cet amendement permettrait d’élargir les cartes de séjour exonérées de taxes et ainsi de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente. 

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».

Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries ont été constatées depuis quelques années, les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller. C’est encore un problème majeur. Le projet de loi n’inclut aucune disposition relative à la possibilité pour une personne en situation irrégulière victime de violence de porter plainte sans craindre une interpellation.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

L'autoritéa dministrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales (article L313-12 alinéa 2 et L431-2 alinéa 4 CESEDA). Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet.

Ces articles concernent certaines personnes mariées. Sont exclues de fait, les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées, qui ne sont pas mariées avec un français  ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les conjoints de réfugiés ou les conjoints de communautaires.

La loi du 9 juillet 2010 a représenté une avancée puisque l’ordonnance de protection est une mesure qui a été ouverte à toute personne victime de violences, quel que soit le « statut marital » de la personne victime de violences et sa situation administrative. Or certaines personnes victimes de violences, car s’étant mises à l’abri, ne sont pas ou plus, en mesure de demander une ordonnance de protection.

Pour continuer à améliorer la protection des personnes victimes de violences, il est essentiel de combler un vide juridique en proposant une nouvelle rédaction qui permettrait d’inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 316-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger victime de violences, exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple  ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal  si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »

Dans le CESEDA, il existe des dispositionspermettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d’une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.

Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille. Afin de promouvoir l’égalité et la protection de toutes et de tous, il serait pertinent de créer  un article dans le CESEDA pour ces situations, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être » ;

2° Après les mots : « ces mêmes infractions», sont insérés les mots : « , ou signale aux servcies de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction ».

En l'état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains « peuvent » se voir délivrer une carte de séjour à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Deux problèmes se posent : la nécessité de déposer plainte ou de témoigner (risques de représailles et aucune protection garantie) et le pouvoir discrétionnaire du préfet (très variable d’une préfecture à l’autre).

Une circulaire du 5 février 2009 (qui prévoit notamment la possibilité « d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte »), avait ainsi anticipé ces difficultés mais elle est caduque car elle n’est plus publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr.

Un amendement s’inspirant de cette circulaire pourrait prévoir la délivrance d’un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d’une plainte ou témoignage lorsqu’elle mettrait la victime et sa famille en danger.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également :

« - au parent qui assume seul la charge de l’enfant ;

« - au parent, dont l’autre parent ne remplit pas la condition d’ancienneté fixée à l’article L. 1225-47 du code du travail pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ;

« - au parent, dont l’autre parent ne remplit pas les conditions fixées au premier alinéa du III de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »

La dérogation ouverte pour les familles monoparentales n’est pas le seul cas où la durée maximale de versement de la prestation partagée d’accueil de l’enfant doit être garantie à un seul des deux parents.

Deux cas doivent être ajoutés :

- Celui où l’autre parent ne remplit pas de la condition d’ancienneté pour avoir le droit de s’absenter de l’entreprise dans laquelle il travaille, pendant le congé parental. La condition d’ancienneté pour bénéficier du congé parental est fixée à une année d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance, d’adoption ou d’arrivée au foyer de l’enfant.

- Celui où l’autre parent ne remplit pas la condition d’avoir cotisé 8 trimestres à l’assurance vieillesse et dès lors qui ne peut prétendre au versement de la prestation partagée d’accueil de l’enfant.

Dans ces deux cas, le partage de la prestation est clairement impossible faute pour l’un des parents de remplir les conditions suffisantes et cela au-delà même de la simple volonté des deux parents de partager ou non le temps à passer auprès de l’enfant jusqu’à ses 3 ans.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également :

« - au parent qui assume seul la charge de l’enfant ;

« - au parent, qui avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l’article L. 5421-2 du code du travail. »

La dérogation ouverte pour les familles monoparentales n’est pas le seul cas où la durée maximale de versement de la prestation partagée d’accueil de l’enfant doit être garantie à un seul des deux parents.

Un cas doit être ajouté : celui où l’un des parents est au chômage. Contraindre l’autre parent à partager une partie de la durée de versement de la prestation partagée de d’accueil de l’enfant revient à priver la famille du seul salaire disponible pour lui substituer la limite du montant de la prestation à taux plein, soit 383,59 € par mois.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout salarié dont l’enfant atteint l’âge de trois ans et qui bénéficie pour celui-ci d’un congé parental, peut demander une prorogation de ce congé jusqu’à la date de la rentrée scolaire si son enfant ne peut intégrer une école maternelle de la commune dont il dépend. Cette prorogation est de plein droit. Elle est sans effet sur l’extinction du droit à l’allocation de la prestation d’accueil du jeune enfant, laquelle prend fin aux trois ans de l’enfant. »

Lorsque le salarié a bénéficié d’un congé parental d’éducation, au troisième anniversaire de son enfant, il doit selon le droit du travail, réintégrer son entreprise ou bien démissionner.

Si le congé parental se termine au cours du deuxième ou troisième trimestre de l’année scolaire (soit entre janvier et juin d’une année civile), il est la plupart du temps impossible aux parents de faire intégrer leur enfant dans une école maternelle.

Se pose alors un problème de garde transitoire difficile à solutionner pour le parent concerné : pas de place à la maternelle, enfant trop grand pour intégrer une crèche, assistante maternelle difficile à trouver en cours d’année dans les zones urbaines. Il devra alors démissionner. 

Cet amendement permettra au parent sans mode de garde de ne pas perdre son emploi et de pouvoir réintégrer l’entreprise dès la rentrée scolaire de septembre. Cette disposition est sans effet sur la prestation d’accueil du jeune enfant qui s’arrête bien aux 3 ans de l’enfant.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n°... du... pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir soit aux conditions d’éligibilité aux chambres régionales.

Cet amendement a pour objet d’atteindre, après une étape intermédiaire en 2019, la parité sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture lors du deuxième renouvellement qui suivra la promulgation de la loi, soit en 2025.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévue au dernier alinéa du présent article. »

Cet amendement a pour objet de prévoir au niveau législatif les modalités de « dépaysement » de certaines affaires disciplinaires, dont le jugement par la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement dans lequel les faits se sont déroulés présenterait des risques d’impartialité voire de refus d’intenter des poursuites

Des exemples récents ont conduit à dépayser des procédures disciplinaires vers des sections disciplinaires d’autres établissements que ceux où les faits avaient été commis.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé :

« Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »

Le CESEDA, prévoit des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.

Cet amendement vise à étendre ces mesures aux personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes de la traite des êtres humains, dès lors que des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. 

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" doit être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

Actuellement le préfet a la possibilité de délivrer une carte de séjour aux personnes victimes de la traite des êtres humains dès lors qu'elles ont déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale.

Cet amendement vise à reprendre les termes d'une circulaire du 5 février 2009 et à prévoir la délivrance d'un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d'une plainte ou témoignage lorsqu'elle mettrait la victime et sa famille en danger, eu égard aux risques de représailles.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale » sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».

Cet amendement vise à faciliter le dépôt de plainte de toutes les victimes, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français. Il importe en effet de permettre aux personnes en situation irrégulière victime de violence de porter plainte sans craindre une interpellation.

I.- Alinéa 2

Après les références :

L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4

insérer la référence :

, L. 313-14

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’introduction, par l’article 14, de ce nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour, représente une réelle avancée.

L’amendement vise à étendre l’exonération des taxes et droits de timbre liés au séjour aux personnes victimes de violences sexuelles et  mutilations.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;

b) Après la référence : « 222-12 », la référence : « , 222-30 » est supprimée ;

3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».

Cet amendement propose l’imprescriptibilité pour les agressions et atteintes sexuelles aggravées.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »

Cet amendement propose l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».

Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le juge aux affaires familiales peut demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité. » ;

Afin de permettre au juge aux affaires familiales de démontrer la réalité des violences, le présent amendement offre au juge aux affaires familiales la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité.

Cette enquête apportera des éléments complémentaires et évitera de passer à côté d’une situation alarmante ou d’ordonner un dispositif dérogatoire alors qu’une simple intervention du juge aux affaires familiales aurait été suffisante.

Alinéa 5

Après le mot :

collège

insérer les mots :

, excepté le collège des salariés de la production agricole,

Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.

Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L.2122-6 du code du travail pour la branche production agricole et L.2122-9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Si à la fin de chaque année, les comptes visés à l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières de la caisse mentionnée à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale fait apparaître que l’application de l’article L. 531-4 du même code a permis la réalisation d’économies ou de moindres dépenses par rapport à l’exercice clos de l’année précédente, ces dernières sont prioritairement destinées à revaloriser la prestation partagée d’accueil de l’enfant.

L’étude d’impact jointe au projet de loi, précise que l’application de cet article aura pour effet de permettre à la branche famille de réaliser de moindres dépenses. Ainsi, la réforme permettrait une économie de l'ordre de 300 M€ sur le coût de la prestation de CLCA du fait de la réduction de la durée allouée au premier parent, dans le cas où le second parent n'aurait pas recours à tout ou partie des droits qui lui seront réservés. Mais cette moindre dépense est à relativiser avec l’impact de la réforme sur d’autres prestations. Aussi, comme le souligne expressément l’étude d’impact « L'impact sur l'ensemble de la branche famille, après prise en compte de l'incidence de la réforme sur les autres prestations, sur les cotisations et les dépenses d'AVPF, est estimé à un gain de l'ordre de 200 M€ ».

Les auteurs de cet amendement, soucieux du financement de cette branche, devenue artificiellement déficitaire du fait de multiples ponctions opérées dans les ressources qui lui étaient initialement destinées, proposent de prévoir dans la loi, que les éventuelles économies résultant de l’application de cet article, demeurent affectées à la branche famille et soient prioritairement destinées à la revalorisation de la prestation partagée d’accueil de l’enfant.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1225-54 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-54. - La durée du congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »

Le congé parental d’éducation a pour effet de suspendre le contrat de travail, ce qui justifie que le salarié ne perçoive plus aucun salaire, bien que demeurant intégré dans l’effectif de l’entreprise.

Pour autant, cette suspension n’est pas sans conséquence sur les droits des salariés, puisque la rédaction actuelle, de l’article L. 1225-54 du code du travail stipule que «La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.».

Or, l’ancienneté est notamment prise en compte pour la détermination du montant de l’indemnité de licenciement dans la mesure où, l’article R.1234-2 du code du travail prévoit pour sa part que, «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ».

L’application des articles l. 1225-54 et R.1234-2 du code du travail a donc pour effet de réduire, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le montant des indemnités de licenciement des parents ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation. Cela est d’autant plus injuste que ces congés sont actuellement principalement pris par des femmes.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils une nouvelle rédaction de l’article L. 1225-54 du code du travail afin de prévoir expressément que les périodes de congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1225-55 du code du travail, après les mots : « retrouve son précédent emploi ou » sont insérés les mots : « lorsque l’emploi qu’il occupait n’est plus disponible, ».

Amendement de précision.

La rédaction actuelle de l’article L 1225-55 du code du travail suscite de nombreux contentieux.

En effet, dès 1993 la Cour de cassation a eu l’occasion de dire (cass soc 27/10/93 Dr. Socila 1993) que c’est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental. Pour autant, les contentieux sont importants et tendent à devenir plus nombreux avec l’instauration des clauses dites de mobilité au point que, le 19 juin 2013, la Cour de cassation a dû apporter une précision supplémentaire (cass. Soc ,19 juin 2013, n° 12-12758, F-PB, Sté Thomas Cook) en précisant que ce droit à réintégration dans le poste d’origine demeurait, même s’il existe une clause de mobilité. La cour précise en ces termes cette disposition : «Si l'emploi précédemment occupé par la salariée était disponible au retour de son congé parental d'éducation, la salariée devait retrouver ce poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail. Le manquement de l'employeur à son obligation légale de réintégrer la salariée dans le poste qu'elle occupait avant son départ en congé justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par l'intéressée, laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, par souci de simplification du droit, proposent de préciser expressément dans la loi que l’employeur ne peut proposer un emploi équivalent, qu’à la condition que l’emploi d’origine ne soit plus disponible.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1225-59 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise comment il bénéficie également d’un accès prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 6322-1 et L. 6323-1. »

Chacun s’accorde à dire que l’accès des salariés à la formation professionnelle peut constituer un élément fondamental dans l’évolution des parcours professionnels, comme dans leur sécurisation. Dès lors, il convient de renforcer autant que possible les dispositifs existants en veillant notamment à ce que les publics les plus fragilisés soient les premiers bénéficiaires, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Dans cette optique, cet amendement poursuit deux objectifs.

Tout d’abord, un objectif de clarification. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.1225-59 prévoit dans son premier alinéa que «Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle ». Or, on si l’on peut couramment considérer que les actions de formations intègrent le CIF et le DIF – qui sont visés par cet amendement – cela n’est pas le cas en droit. L’article L6313-1 du code du travail précise ce que sont les actions de formation et en vise 14, parmi lesquelles ne figurent ni le CIF, ni le DIF. Aussi, par souci de clarification et d’intangibilité du droit, les auteurs de cet amendement proposent de faire explicitement référence au CIF et au DIF.

Qui plus est, certains publics ou certaines actions de formation proposées dans le cadre du CIF par exemple, bénéficient d’une priorité. Cet amendement prévoit donc que les personnes ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation, dans des conditions de durée qu’il reste à déterminer par décret, feront désormais partie des publics prioritaires.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail et par un accord salarial d’entreprise en application de l’article L. 2242-8 du même code, ne peuvent se porter candidates à un marché public, à peine de nullité de leur candidature. »

L’article 3 complète les cas d'interdiction de soumissionner à un marché public en prévoyant une obligation d’engager une négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail pour les entreprises qui voudraient soumissionner aux marchés publics.

Si les auteurs de cet amendement saluent cette mesure, ils considèrent pour autant qu’il ne faut pas en rester à l’obligation de négocier. La loi doit prévoir que les entreprises qui remportent des marchés publics doivent, à peine de nullité, avoir conclu un accord sur l’égalité femme-homme.

Qui plus est, la rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l’obligation d’ouvrir des négociations que sur le fondement de l’article L. 2242-5 du code du travail concernant spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Or, on sait que la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, qui porte sur «Les salaires effectifs », «La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés » pourrait également constituer une mesure de résorption de la précarité au travail et lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes, particulièrement en matière de temps de travail (temps partiels subis).

Alinéa 5

Remplacer les mots :

à l’article L. 2242-5

par les mots :

aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8

La rédaction actuelle du projet de loi ne prévoit l’obligation d’ouvrir des négociations que sur le fondement de l’article L. 2242-5 du code du travail concernant spécifiquement la négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Or, on sait que la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L. 2242-8 du code du travail, qui porte sur «Les salaires effectifs », «La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés » pourrait également constituer une mesure de résorption de la précarité au travail et lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes, particulièrement en matière de temps de travail (temps partiels subis).

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’application de cet article à l’obligation d’ouvrir les négociations annuelles visées à l’article L. 2242-8 du code du travail.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement  propose une nouvelle rédaction de l’article L2242-5-1 du code du travail : il augmente significativement la pénalité due lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle hommes-femmes. Il supprime par ailleurs la référence aux efforts en matière d’égalité professionnelle constatés par l’autorité administrative afin que cette dernière définisse le montant de la pénalité en fonction des seules défaillances de l’entreprise quant à ses obligations en matière d’égalité salariale.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport, accompagné de cet avis, à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

Cet amendement, déposé par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales puis retiré par elle, reprend une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012 et qui n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il a pour objectif de replacer le rapport de situation comparée au cœur de la stratégie de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Pour cela, il impose une pénalité financière d’un montant de 1 % de la masse salariale aux entreprises n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l’avis que le comité d’entreprise doit rendre à son sujet.

La mise en place d’une telle sanction financière est malheureusement inévitable : à peine 45 % des entreprises de plus de trois cents salariés réalisent chaque année un rapport de situation comparée, alors qu’il s’agit pour elles d’une obligation.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »

Cet amendement constitue au mot près, la reprise de l’article 1^er de la proposition de loi «relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes » présentée par le groupe socialiste du Sénat et adopté par lui le 16 février 2012.

Comme le précisait le rapport de notre collègue Claire-Lise CAMPION : «le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est une déclinaison du principe général « à travail égal, salaire égal » : il implique que l'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Le principe d'égalité de rémunération s'étend à l'ensemble du salaire et de ses accessoires, notamment les primes. »  Avec cette disposition, en l'absence d'accord résultant de la négociation annuelle obligatoire, l'entreprise serait privée :

- des allègements ou exonérations applicables aux cotisations prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; il s'agit des cotisations destinées au financement de l'assurance maladie et des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que de toute réduction d'impôt prévue par le code général des impôts ; la notion de réduction d'impôt doit ici être entendue dans son sens le plus large (exonération, abattement, crédit d'impôt...).

Dans la mesure où les inégalités salariales subsistent, la mise en œuvre rapide de cette mesure apparaît plus que légitime.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-... - À compter du 1^er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »

Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012 et qui n’a malheureusement jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il a pour objectif de soumettre les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, à une majoration de cotisation sociale afin de réduire le recours à cette forme d’organisation du temps de travail.

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé.

Depuis le 15 mai 2008, date à laquelle a été adopté un projet loi «portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », le principe de mixité à l’école est remis en cause. 

En effet, le projet de loi prévoyait en son article 2 que l’interdiction de discrimination « en fonction du sexe », «ne faisait pas obstacle à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. ».

Cette disposition, combattue alors par l’ensemble des groupes parlementaires de gauche, sans parvenir à faire infléchir le Gouvernement, constitue une entorse insupportable au principe de mixité. La lutte contre les discriminations de genre exige une sensibilisation dès le plus jeune âge. A cet égard, partir du postulat que les élèves seraient plus performants et plus attentifs dans un cadre non mixte est insupportable.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.

Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que «pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».

La majorité des salariés à temps partiels étant des «salariées » et dans la mesure où les temps partiels sont majoritairement plus subis que choisis, cette disposition apparaît discriminante, ou tout du moins injuste. Elle éloigne du droit à la formation des publics qui sont généralement plus fragilisés, précisément en raison du caractère précaire de leurs contrats, que les salariés à temps complet.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les entreprises où le taux de salariés recrutés à temps partiel est supérieur à un taux défini par décret, la durée du droit individuel à la formation est calculée pour l’ensemble des salariés sur la base d’un temps complet. »

Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que «Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».

La majorité des salariés à temps partiels étant des «salariées » et dans la mesure où les temps partiels sont majoritairement plus subis que choisis, cette disposition apparaît discriminante, ou tout du moins injuste. Elle éloigne du droit à la formation des publics qui sont généralement plus fragilisés, précisément en raison du caractère précaire de leurs contrats, que les salariés à temps complet.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que, dans les entreprises qui recourent massivement aux temps partiels, tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas recrutés à temps plein, puissent bénéficier du droit au DIF sur la même base légale qu’un temps plein. Ce faisant cet amendement corrige l’inégalité dont sont victimes les salarié-e-s à temps partiels et incite les employeurs à renoncer à un mode d’organisation du travail et de management qui a déjà fait la preuve de ses effets en matière de précariat.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19. - Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3123-22 du code du travail est abrogé.

Cet amendement prévoit que les employeurs puissent de manière dérogatoire, si une convention ou un accord existe, ne pas respecter le délai de 7 jours que doit théoriquement respecter l’employeur la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois aux salariés. Il s’agit de permettre aux salariés concernés par cette mesure, de disposer des conditions nécessaires pour adapter leur vie personnelle ou familiale aux évolutions de leurs horaires de travail.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures.

Cet amendement a pour objet d’interdire les pratiques actuellement en vigueur, notamment dans la grande distribution, qui tend à imposer aux salarié-e-s des journées de travail avec plus d’une rupture entre deux reprises de travail ou avec des ruptures dont la durée excède les 2 heures. Cela conduit les salariés concernés, qui sont essentiellement des femmes à travailler pour des miettes d’emploi donc de rémunération.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ; 

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »

L’adoption de l’article 12 du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels, relatif aux emplois à temps partiel a, en réalité, considérablement dégradé le droit existant, imposant aux salarié-e-s à temps partiels, qui sont essentiellement des femmes, des dérogations multiples aux règles minimales jusqu’alors applicables.

La loi doit fixer des seuils planchers auxquels les accords collectifs ne peuvent déroger. Le délai de 7 jours de prévenance ne doit pas être ramené en dessous de 4 jours. 4 jours, c'est le plancher du délai de prévenance pour le secteur de l'aide à domicile. Si les employés de ce secteur de l'aide à domicile peuvent respecter ce délai, en dépit du risque de survenance d'évènements peu prévisibles, l'ensemble des employeurs doit pouvoir s'aligner.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les mots : « ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 » sont supprimés.

Contrairement à son intitulé, la loi de sécurisation de l’emploi et singulièrement son article 8, a fragilisé les droits des salariés à temps partiels qui sont, dans l’immense majorité des cas, des femmes.

Ainsi, l’article L.3123-14-1 du code du travail tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 12 de cet article prévoit la possibilité d’annualiser les temps de travail. Or, comme le reconnaissait le rapport pour avis de la délégation au droits des femmes du Sénat, la possibilité d’annualisation réduit considérablement l’avancée que constitue, pour les salariés à temps partiel, l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la supprimer.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est abrogée.

Les auteurs de cet amendement sont, comme toutes les associations qui luttent aux côtés des femmes contre les inégalités salariales dont elles sont victimes, opposés à ces dispositions qui en réalité, permettent aux employeurs de bénéficier d’un nouvel outil de précarisation et de flexibilité dans l’utilisation des temps partiels.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »

La fixation d’un plafond de huit avenants par an et par salarié constitue une avancée puisqu’il n’existe aujourd’hui pas de seuil.

Pourtant la concentration de l’emploi féminin dans des métiers qui usent plus fréquemment de contrats à temps partiel que les autres, entraîne une forte disparité de la répartition des genres par types de contrats.

En 2010, selon l’INSEE, on compte en France 3.7 millions de femmes à temps partiel contre 870 000 hommes. De plus, les emplois à temps partiel sont plus marqués par la précarité et se caractérisent le plus souvent par des horaires atypiques. Aussi, l’objectif visé par cet amendement est double : décourager le recours aux avenants et ce, tout en préservant la majoration des heures complémentaires. 

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

Cet amendement a pour objet de porter à 20 % la prime de précarité que perçoit un salarié à l’issue de sa période de contrat, dès lors qu’il s’agissait d’un contrat à temps partiel. Il s’agit en réalité de la reprise de l’article 7 de la proposition de loi «tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes » présentée par le député socialiste Christophe SIRUGUE en 2012.

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-13-1. - Toutefois, par dérogation à l’article L. 241-13, les entreprises dont plus de 20 % du total de l’effectif sont à temps partiels ne peuvent plus prétendre aux exonérations visées à cet article et le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la rémunération qui serait versée aux salariés concernés, s’ils avaient été recrutés en temps complet. »

La réduction dite Fillon est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale calculée sur la rémunération versée à chaque salarié, et portant sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas concernées), et les allocations familiales.

Elle est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié, multiplié par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.

Plus le salaire augmente, moins la réduction Fillon est avantageuse. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente (emploi comportant des périodes d'inaction), inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Les employeurs tirent donc des avantages certains à recruter des salariés à temps partiels et les mesures d’optimisations sociales rendent même parfois plus intéressant pour l’employeur, le recrutement de deux salariés à temps partiels, que le recrutement d’un salarié à temps complet. Aussi, pour remédier à cette situation, les auteurs de cet amendement proposent que, dans les salariés où plus de 20% de l’effectif sont à temps partiel, le calcul de la part patronale de cotisations sociales soit assis sur la base d’un temps complet, de telle sorte que le coût du travail à temps partiel soit renchérit.

Après l’article 22 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l’État, ainsi que dans la programmation artistique de ces lieux.

La délégation aux droits des femmes a publié en juin 2013 un rapport d’information sur la place des femmes dans l’art et la culture. Elle y soulignait, notamment, la faible part occupée par les femmes à la direction des institutions culturelles ainsi que la relative « invisibilité » des créatrices (auteures, compositrices, artistes plastiques) dans la programmation de ces institutions.

Ce constat, qui avait été amorcé par les rapports rendus par Reine Prat en 2006 et 2009, par la brochure de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) distribuée en 2012 au Festival d’Avignon et par la mobilisation des collectifs H/F, doit déboucher sur une politique volontaire assortie d’une véritable obligation de résultats.

Le moment paraît d’autant plus propice que de nombreuses directions d’établissements de diffusion et de production vont être renouvelées dans les prochains mois, en particulier dans le spectacle vivant.

La ministre de la culture a pris la mesure de ces enjeux et a mis en place un Observatoire de l’égalité hommes-femmes dans la création et la communication qui a dressé et mis en ligne un premier état des lieux le 1^er mai 2013.

Le présent amendement, qui se situe dans le prolongement des préoccupations exprimées par la délégation aux droits des femmes dans son rapport de juin 2013, a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant la fin de l’année 2014 sur les conséquences effectives des nominations qu’il aura effectuées et des actions qu’il aura engagées pour rééquilibrer la place des femmes à la direction des institutions culturelles et dans leur programmation.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »

L'amendement facilite l'accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, afin de permettre le rétablissement de ces personnes dans leurs droit. L'accès à un titre de séjour conditionne en effet l'exercice de nombreux autres droits.

Le 1° prévoit que le titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite ou de proxénétisme soit renouvelé de plein droit jusqu'à la fin de la procédure.

Le 2° facilite la délivrance d'une carte de résident lorsque l'auteur des faits a été condamné par là justice.

Il fait de cette délivrance une obligation pour le préfet et supprime la condition tenant au fait que la condamnation de l'auteur soit définitive. Dès lors, une condamnation en première instance serait suffisante pour l'octroi d'une carte de résident.

Le 3° ouvre deux nouveaux cas de délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Le premier concerne les personnes pour qui il existe des "motifs raisonnables de croire" qu'elles pourraienr avoir été victimes de traite et de proxénétisme. En effet les accords internationaux auxquels la France est partie prévoient que l'aide apportée aux victimes n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte ou à leur témoignage dans un procédure pénale. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de délivrance d'un titre de séjour aux personnes pour lesquelles tout laisse à penser qu'elles sont effectivement victimes mais qui ne souhaitent pas, en tout cas dans un premier temps, collaborer avec la justice, notamment par crainte de représailles contre elles ou contre leur famille. Le second cas de délivrance d'un titre de séjour vise les membres de la famille des victimes de traite qui souhaitent collaborer avec la justice mais dont la plainte ou le témoignange ferait courir des risques importants pour la sécurité de ces derniers, dans leur pays d'origine. Il est prévu de donner au préfet la possibilité de délivrer un titre de séjour aux membres de leur famille potentiellement menacés, notament afin de faciliter leur collaboration avec la justice.

A. - Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;

2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;

3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots  : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I bis

Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution

Cet article procède à la création d'un délit de recours à la prostitution.  Ne constituent actuellement des infractions pénales que le fait d'avoir recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité. Ces deux infractions seraient conservées pour devenir des circonstances aggravantes du délit de recours à la prostitution, lequel serait puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :

« Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolère l'accès des enfants à ces concours.

« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, de défense de l'enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l'enfant, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »

Cet amendement vise à interdire les concours de beauté aux enfants de moins de 16 ans, afin de les protéger d'une infraction précoce de la séduction faisant reposer sur eux un primat de l'apparence préjudiciable à leur développement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant agé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

Cet amendement encadre très strictement l'activité de mannequin enfant, interdisant en conséquence de faire des enfants des égéries de marques.

Une des principales dérives constatées de l'hypersexualisation est l'utilisation d'enfants mineurs dans des activités de mannequinat qui ne seraient pas destinées à proumouvoir des produits ou services dédiés à leur besoins. Ainsi, sur le modèle québécois, cet amendement propose l'interdiction de faire des mineurs de moins de seize ans des égéries de marques. les marques étant le premier acteurs pourvoyeur de normes, cette mesure aiderait à une prise de conscience générale.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ;

2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20-… ainsi rédigé :

« Art. 225-20-… - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l'article 131-35-1. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal ; »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

le I de cet amendement crée une nouvelles peine complémentaire visant à sanctionner le recours à la prostitution. Sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, serait créé un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. Ce stage, qui pourrait être organisé par des associations agréées, aurait pour objectifs d'apporter aux clients une information sur les conditions de vie et d'exercice des personnes prostituées ainsi que sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et le proxénétisme. Il aurait également pour vocation d'expliciter les liens existants entre prostitution et inégalité de genre et la responsabilité des clients par la perpétuation du système prostitutionnel. pourraient notament intervenir au cours de ces stages des personnes prostituées ou anciennement prostituées. Le II de l'amendement fait de cette nouvelle peine une mesure susceptible de constituer une alternative aux poursuites et d'être prononcée dans le cadre d'une composition pénale. Il rend également applicable la procédure de l'ordonnance pénale pour sanctionner le recours à la prostitution d'autrui lorsque cette infraction n'est pas aggravée.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

II. - Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord :

1° La personne en emploi ou engagée dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources, telles que définies à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, sont inférieures au revenu garanti prévu à l’article L. 262-2 du même code ;

2° L’assistant maternel, au sens de l’article L. 421-1 dudit code, qui accueille simultanément un nombre d’enfants inférieur au nombre maximal fixé par l’agrément délivré dans les conditions prévues à l’article L. 421-3 du même code.

Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales et les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II rappelle leurs engagements respectifs, notamment ceux définis aux III et IV du présent article.

Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent I, versée directement à l’assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l’assistant maternel. Le a du I de l’article L. 531-5 et l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu’ils versent à l’assistant maternel.

III. - La personne prenant part à l’expérimentation est l’employeur de l’assistant maternel. Elle s’engage à suivre les actions d’accompagnement proposées par l’organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.

IV. - L’assistant maternel prenant part à l’expérimentation s’engage à :

1° Accueillir le ou les mineurs aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d’accueil le nécessitent ;

2° Suivre les actions d’accompagnement proposées par l’organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au VI du présent article.

V. - La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements prévus à l’avant-dernier alinéa du même II. Lorsque les ressources du foyer de l’employeur dépassent, au cours de l’expérimentation, le revenu garanti mentionné au 1° dudit II, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

VI. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2015.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.

À titre expérimental, cet article permet aux organismes débiteurs des prestations familiales (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) de verser en tiers-payant, directement à l’assistant maternel, l’aide à la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde – CMG) normalement versée aux parents employeurs.
Cette mesure constitue une amélioration notable pour les familles modestes et les assistants maternels en sous-activité. En effet, les objectifs de la mesure sont doubles :
– d’une part, permettre aux familles modestes, dont les ressources sont inférieures au revenu garanti dans le cadre du revenu de solidarité active, de recourir à un mode d’accueil individuel, souvent trop onéreux, en les dispensant d’une avance de frais conséquente ;
– d’autre part, permettre à des assistants maternels en sous-activité et volontaires pour participer à l’expérimentation d’accueillir un nombre d’enfants correspondant à l’agrément délivré par le conseil général.
Les organismes débiteurs des prestations familiales dont la liste sera fixée par arrêté du ministre en charge de la famille conduiront l’expérimentation en partenariat avec les collectivités territoriales et les relais d’assistants maternels notamment, pour une durée de deux ans. Le rapport d’évaluation sera transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis

« Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant

« Art. L. 3122-27-1. - Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l’entreprise, et sous réserve de l’accord préalable de son employeur, bénéficier d’aménagements de son horaire de travail pour pallier les difficultés ponctuelles liées à la garde de son enfant.

« Le recours au télétravail, dans les conditions définies à l’article L. 1222-9 et suivants du code du travail, peut être facilité pour pallier des difficultés ponctuelles du salarié liées à la garde de son enfant.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Etant donné que le télétravail doit être mis en œuvre dans des conditions précises (avenant au contrat), le recours à celui-ci pourrait concerner moins les absences pour maladie que les cas où un(e) salarié(e), après un congé maternité ou parental rencontrerait des difficultés pour trouver une solution de garde pérenne.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret.

Il faut rendre dissuasive toute tentative de déroger aux règles de respect de la parité dans les fédérations sportives. 

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« Dès lors que suite à la modification demandée par l’intéressé le sexe figurant sur les papiers d’état-civil sera en opposition avec le prénom choisi par ce dernier, il devra être procédé à la modification de ce dernier sur les papiers d’identité afin d’assurer le respect de la vie privée des personnes.

« Ces modifications ne seront pas portées à l’état-civil.

« Les changements effectués par l’officier d’état-civil ne valent que pour l’avenir. »

II. - En conséquence, l’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Si un deuxième changement de prénom est sollicité par l’intéressé(e), ce dernier devra faire l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales. »

Considérant que les dispositions visant à l’établissement des papiers d’identité sont le fait de décrets et non de lois, il convient d’envisager la possibilité au titre du respect du à la vie privée, la possibilité d’une modification de l’article 60 du Code Civil autorisant le changement de prénom devant l’officier d’état-civil au titre du principe de mutabilité du prénom inscrit dans les faits. Le recours à l’article 57 de Code Civil et le fait qu’un deuxième changement de prénom soit subordonné à l’accord du Juge aux Affaire Familiales garantissant des abus.

La demande de modification ne touche que les papiers d’identité et non pas l’état civil de la personne. Cette mesure permet le respect de la vie privée de chaque personne, au titre de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, protégeant les personnes transsexuelles des discriminations du fait de la non-conformité entre leur sexe apparent et le sexe mentionné sur leurs papiers d’identité.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d’état-civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d’identité de genre ainsi que du consentement éclairé du patient.

Le requérant se présente accompagné de deux témoins de son choix, capables et dépourvus de lien d’ascendance ou de descendance avec le demandeur. A contrario, ils peuvent être des collatéraux. Ces témoins déclinent leur identité, leurs liens avec le demandeur et attestent sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant.

La chirurgie de réassignation sexuelle, la notion d’irréversibilité des traitements ou des actes chirurgicaux, ainsi que la stérilisation ne sauraient constituer une ou des conditions nécessaires à la modification de l’état civil.

Une ou des filiations antérieures à la requête ne sauraient constituer une ou des conditions opposables à cette dernière.

Les services de l'état civil des mairies auront pour charge la gestion des changements d'état civil pour transsexualisme. Ces procédures sont supervisées par le juge aux affaires familiales et visées par le procureur du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune où a lieu un changement d'état civil. La requête doit être traitée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai de deux mois écoulé, le jugement devra être rendu au titre de l’article 6. 1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, et, de l'arrêt de principe rendu le 28 juin 2002 par le Conseil d'État.

En cas de litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance peut être saisi, le ou la requérante pourra alors bénéficier d’une aide juridictionnelle sans conditions de ressources conformément à l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique. La décision de ce dernier est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Si un expert est commis d'office par le juge aux affaires familiales ou sur demande du ministère public, la rémunération de ce dernier sera à la charge du Trésor. Le médecin choisi librement par le requérant désigne conjointement avec le juge aux affaires familiales le dit expert.

Cet article énonce les conditions nécessaires au changement d’état civil des personnes atteintes de dysphorie de genre, c’est-à-dire du trouble de l’identité de genre. Il fixe aussi bien les conditions médicales que les conditions juridiques ainsi que les recours possibles.

La Cour Européenne des Droit de l’homme n’ayant pas défini le moyen, la Cour de Cassation a exposé des conditions extrêmement restrictives à ce changement d’état-civil, (irréversibilité, nécessité d’une opération de réassignation, recours à l’expertise). Ces conditions ont été confirmées dans les arrêts du 7 juin 2012 et du 13 février 2013.

La jurisprudence de la cour de cassation née de la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg du 25 mars 1992 est loin de permettre une égalité de traitement ainsi que la HALDE l'a constaté dans sa délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008 :

« L’examen de la jurisprudence relative aux demandes de changement d’état civil des personnes transsexuelles révèle, selon les juridictions, une disparité de traitement dans l’analyse des cas et notamment sur le recours à un expert judiciaire pour établir la réalité d’un syndrome transsexuel. Il, semble que les décisions des tribunaux ne se fondent pas toujours sur les mêmes principes pour reconnaître le changement d’orientation, entraînant des distorsions ».

De fait, en l’absence de tout législation, il y a inégalité manifeste devant les juridictions. Il convient donc d’y mettre un terme comme cela est déjà le cas dans de nombreux autres pays.

Le fait de conditionner le changement d’état-civil tel que défini par la Cour de Cassation à un suivi médical extrêmement long entraîne de fait un violation du droit des personnes au titre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la personne ne pouvant disposer de documents attestant d’une identité conforme à son apparence et à son existence.

La nécessité de cette loi émane donc de celle de garantir les droits fondamentaux des personnes et notamment de celui de disposer librement de son existence sans qu’il soit porté atteinte à sa vie privée.

Il convient donc d’acter cette dernière à la fois sur la notion de possession d’état et sur la production d’un élément objectif attestant de la réalité du syndrome de trouble d’identité sexuelle. 

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.

Les signataires de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » (ANI QVT)  ont convenu (article 11)  d’entamer, au plus tard au cours du 1er trimestre 2014, une réflexion portant d’une part sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels) en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et d’autre part sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte au Parlement de cette réflexion et de la concertation qu’il aura menée avec les partenaires sociaux sur cette base.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aliéna de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionné au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement ouvre aux bénéficiaires de la PPAE le bénéfice du dispositif d’accès prioritaire aux places en établissement d’accueil pour enfants de moins de six ans prévu par l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles.

Ce dispositif destiné aux personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle et remplissant des critères liés à leurs ressources, pourra ainsi faciliter l’accès des femmes en PPAE à la formation professionnelle et à la recherche d’emploi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1^er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d’un comité d’experts, dans des conditions définies par décret.

La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.

Le partage de la PPAE entre les parents vise à modifier les comportements afin de mieux impliquer les pères dans les tâches parentales et de promouvoir le retour à l’emploi des mères. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de porter le nombre de pères bénéficiaires de la PPAE de 18 000 aujourd’hui à 100 000 en 2017.

Afin de mesurer l’atteinte de ces objectifs, il est proposé d’instaurer un suivi régulier des effets de la réforme, tant en termes d’impact financier et que sur le nombre de bénéficiaires et la durée du bénéfice de la prestation. Le suivi prend en compte l’évolution des solutions d’accueil des jeunes enfants.

Ce suivi donne lieu, chaque année, à la remise d’un rapport au Parlement.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »

Cet amendement reprend la disposition principale de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes votée en février 2012 par le Sénat, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il a pour objectif de compléter l’arsenal dissuasif afin de faire respecter le principe d’égalité salariale au sein des entreprises. Ainsi, il conditionne l’octroi de réduction de cotisations sociales et d’impôt, prévues respectivement par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et par le code général des impôts, à la conclusion d’un accord portant sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec le présent amendement, il est proposé de garantir l’application de cette disposition à partir du premier janvier 2015.

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, visés au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, adoptée par le Sénat le 16 février 2012, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il a pour objectif de replacer le rapport de situation comparée au cœur de la stratégie de réduction des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Pour cela, il impose une pénalité financière équivalente à 1 % de la masse salariale aux entreprises n’ayant pas transmis à l’inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l’avis que le comité d’entreprise doit rendre à son sujet.

La mise en place d’une telle sanction financière paraît malheureusement inévitable : seules 45 % des entreprises de plus de trois cents salariés réalisent chaque année un rapport de situation comparée, alors même qu’il s’agit d’une obligation.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ou au paiement de la pension alimentaire visés au 3°) de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a pour objet de prévoir un suivi statistique pendant la durée de l’expérimentation afin notamment de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;

Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection non seulement pour des faits de violences sur le conjoint mais également pour des faits de violence sur les enfants au sein de la famille.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse.

Cet amendement vise à établir le lien entre les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse telles que définies par l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le CSA doit porter une attention toute particulière à l’image des femmes véhiculée dans les programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse, en faisant preuve d’une vigilance renforcée pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple qui peuvent apparaître dans ces programmes.

Avant l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application.

Amendement tendant à exiger  des établissements publics, des ordres professionnels, des organismes de Sécurité sociale et mutualistes et des chambres consulaires qu'ils assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d'application.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 4123-3 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil départemental. » ;

3° Le dernier alinéa du II de l’article L. 4312-3 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil départemental ou interdépartemental. »

4° Le dernier alinéa du III de l’article L. 4312-5 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil régional. » ;

5° Le dernier alinéa du III de l’article L. 4312-7 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national. » ;

6° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection des collèges élus du conseil national et sur l’ensemble dudit conseil. » ;

7° L’article L. 4321-20 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national et du conseil régional ou interrégional. » ;

8° L’article L. 4322-13 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national et du conseil régional ou interrégional. »

II. - La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa de l’article 21-1 est complété par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national des barreaux. »

2° Le 7 ° de l’article 53 est complété par la phrase suivante :

« Le décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil de l’ordre mentionné à l’article 15. »

III. - La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article 23 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil régional » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 24 est complété par la phrase suivante :

« Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil national. »

Le présent amendement de repli modifie les textes institutifs des conseils nationaux et locaux des ordres professionnels afin d’instituer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.

Sont concernés les ordres professionnels suivants :

- Ordre des avocats

- Ordre des Chirurgiens-Dentistes

- Ordre des Infirmiers

- Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes

- Ordre des Médecins

- Ordre des Pédicures-Podologues

- Ordre des Sages-femmes

- Ordre des architectes

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».

Le présent article a pour objet de renforcer la protection offerte aux femmes qui souhaitent recourir à l’interruption volontaire de grossesse et d’éviter les manœuvres pour entraver l’exercice de ce droit des femmes.

I. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en présence d'au moins deux témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.

« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le juge peut s’opposer à l’homologation uniquement lorsque la demande est manifestement frauduleuse ou lorsque l’auteur n’est pas en état de manifester sa volonté. Il procède à l’homologation dans un délai qui ne peut excéder six mois. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE ...

Dispositions relatives à la rectification de la mention du sexe à l'état civil

Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs :

- Il facilite la rectification de l'état civil des personnes trans en prévoyant que cette demande se fait devant l'officier d'état civil en présence de deux témoins au moins et en supprimant les conditions médicales souvent exigées aujourd'hui par les tribunaux ;

 - Toutefois, parce que la mention du sexe demeure, dans notre droit un élément essentiel de l'identification des personnes, et parce que l'état civil revêt une forte importance symbolique dans la tradition républicaine française, le texte prévoit que le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par l'officier d'état civil, homologuera cette modification dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 - Il reprend les préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 27 juin 2013.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trente cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'accueil de l'enfant versée » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « les compléments » sont remplacés par les mots : « la prestation et le complément » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « du complément mentionné » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée » ;

2° L'article L. 531-4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au début du premier alinéa du 1, les mots : « Le complément de libre choix d'activité est versé » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'accueil de l'enfant est versée » ;

- Au début de la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Le complément est attribué » sont remplacés par les mots : « La prestation est attribuée » ;

- Au deuxième alinéa du 2, les mots : « ce complément à temps partiel est attribué » est remplacé par les mots : « cette prestation à taux partiel est attribuée » ;

- Au début de la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : « Ce complément à taux partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « Cette prestation à taux partiel est attribuée » ;

b) À la première phrase du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l’enfant » et les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;

c) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « compléments de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « prestations partagées d'accueil de l'enfant » ;

- À la deuxième phrase, les mots : « un complément à taux partiel peut être attribué » sont remplacés par les mots : « une prestation à taux partiel peut être attribuée », le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations » et les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » ;

- À la dernière phrase, le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations », les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » et les mots : « de ce dernier complément » sont remplacés par les mots : « de cette dernière prestation » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « le complément est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est versée » ;

- À la première phrase du second alinéa, les mots : « le complément est également versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est également versée » ;

e) Le VI est ainsi modifié :

- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein peut être cumulée » ;

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant à taux plein peut être attribuée » ;

- Au dernier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'accueil de l’enfant » ;

f) Au VII, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l’enfant » ;

3° L'article L. 531-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l’enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée » ;

b) Au second alinéa, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;

4° À l'article L. 531-10, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l’enfant » ;

5° L'article L. 532-2 est ainsi modifié :

a) Au début du I, du premier alinéa du II et de la première phrase du III, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'accueil de l’enfant » ;

b) Au dernier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;

c) Au début de la seconde phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

d) Au IV, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant » et les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » ;

e) Au V, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'accueil de l'enfant » ;

6° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 552-1, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'accueil de l'enfant ».

Amendement de coordination rédactionnelle afin de tenir compte du changement de nom du complément de libre choix d’activité (désormais appelé prestation partagée d’accueil de l’enfant).

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

fait valoir

insérer les mots :

simultanément ou successivement

Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) simultanément (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux partiel) ou successivement (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux plein).

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le droit à la prestation partagée d'accueil de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.

Cet amendement vise à préciser que dans le cas où l’un des deux parents n’a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) au cours de la période initiale (qui sera fixée à six mois pour le premier enfant, à trente mois à partir du deuxième), il peut faire valoir son droit à la PPAE dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, pour un enfant de rang 1, de son troisième anniversaire, pour un enfant de rang 2 et plus.

Alinéa 5

Après les mots :

à son obligation d’entretien

insérer les mots :

ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« A cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »

Il est important de voter des lois. Il est tout aussi important d’en mesurer l’application et d’en évaluer les effets.

En matière de lutte contre les violences, il est indispensable de mesurer régulièrement l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de celles-ci sous l’angle quantitatif et qualitatif.

C’est l’objet de ce rapport annuel qui sera construit à l’échelon local et à l’échelon national selon une trame commune à l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) et placé sous le pilotage du Ministère des droits des femmes.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, dans les meilleurs délais,

par les mots :

, dans un délai d'un mois,

L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la fixer à un mois.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ;

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation »

Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes (viols, violences sexuelles, violences intra familiales, violences conjugales, mariage forcé, mutilation génitale).

En effet, les mécanismes d’emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violence et nécessitent souvent une mise en sécurité, particulièrement dans la période où a lieu la dénonciation des faits de violence subis par un proche.

Il est important de permettre à l’ensemble des femmes victimes, et qui se sentent menacées, de bénéficier d’une mesure de protection déposée.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ».

Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il convient de permettre l’accès à une mesure de protection à toute femme victime de ces violences. Cette disposition aura pour conséquence de protéger le foyer d’hébergement d’accusation pour obstruction aux droits des pères.

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases

Remplacer les mots :

peut préciser

par le mot :

précise

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ».

Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime.

C’est pourquoi cet amendement propose de radier des droits à la pension de réversion (principale et complémentaire), l’auteur des violences ayant été condamné.

Cette mesure suppose de faire inscrire, sur décision de justice, une mention spécifique dans le dossier de l’assurée victime et de l’assuré auteur.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Dans une décision du 8 mai 2012, le Défenseur des droits a estimé que « la situation dans laquelle sont placées les intermittentes du spectacle durant et à l’issue de leur congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne ».

Il existe une rupture d’égalité entre les femmes et les hommes en raison des règles d’indemnisation prévues au titre de la maternité. De nombreuses « maternittentes » se retrouvent ainsi totalement démunies en raison d’une réglementation inadaptée à la spécificité des professions à caractère discontinu. Elles peuvent se retrouver sans aucun revenu alors qu’elles doivent faire face à de nouvelles dépenses liées à l’arrivée de leur enfant et cette situation perdure car elles ne disposent plus de droits suffisants pour percevoir, à l’issue de leur congé de maternité, une allocation au titre de l’assurance chômage. En outre, même lorsqu’elles sont indemnisées, les règles de calcul de l’allocation perçue au titre de l’assurance chômage ne prend pas en compte ces indemnités.

Une circulaire, publiée en avril 2013, rappelle leurs droits mais ne règle pas les nombreuses et inacceptables difficultés auxquelles les « matermittentes » sont confrontées.

Afin de mettre un terme à ces situations inadmissibles, le présent amendement prévoit la remise d'un rapport qui doit mettre en évidence l’ampleur du problème, les failles de la réglementation, et les pistes d’amélioration.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

nationaux

et après le mot :

télévision

insérer les mots :

et de radio

Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

La disposition imposant la diffusion par les chaînes hertziennes de programmes relatifs à ces sujets serait ainsi étendue :

- aux services locaux de communication audiovisuelle (I) ;

- et aux radios (II).

Alinéa 5

Après les mots :

instances dirigeantes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités et contraintes du monde associatif en assouplissant l’application de la parité, afin qu’au sein des fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés d’un des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes comptent au moins 40 % de personnes du sexe minoritaire.

Alinéa 6

Après le mot :

prévoir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n°  ..... du ..... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés sans pouvoir être inférieure à 25%.

Le présent amendement vise à assurer une application progressive de l'objectif de parité, en prévoyant que les instances dirigeantes des fédérations devront assurer une représentation du sexe minoritaire au moins proportionnelle à ce qu'il représente en termes de licenciés.

Après l’article 17

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

II. - L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

III. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :

« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »

IV. - Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »

V. - L’article 388-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE...

Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents

Bien que la loi ait progressivement établi l’autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien, en revanche, ne doit pouvoir l’empêcher lorsqu'un des parents la demande. Il relève de l'intérêt de l'enfant d'être éduqué par ses deux parents dans une proportion équilibrée.

C'est le sens de cet amendement qui se justifie pleinement dans le cadre d'un projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article 2 réforme le complément de libre choix d'activité pour favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Cet amendement poursuit également cet objectif.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ».

L'article 378 du code civil, avant la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, donnait compétence au juge pénal pour retirer l'autorité parentale au parent condamné pour des crimes ou délits commis contre leur enfant. La loi du 9 juillet 2010 a permis au juge pénal de prononcer le retrait total de l'autorité parentale à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent. Toutefois, ce retrait n'est pas automatique, ce qui n'est pas satisfaisant d'un point de vue tant symbolique que psychologique pour l'enfant. La condamnation pour crime doit engendrer le retrait automatique de l'autorité parentale. C'est le sens de cet amendement.

Alinéa 1

Après les mots :

des femmes et des hommes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112  de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale.

L'article 23 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi, pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein d'autorités administratives indépendantes, de commissions et instances consultatives ou délibératives et au sein de certains conseils et conseils d'administrations.

Les auteurs de cet amendement soulignent l’importance d’un débat parlementaire concernant les modes de nominations au sein de ces organismes. Aussi, il est proposé de supprimer cet article.