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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 98 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. BERSON et POHER, Mme LEPAGE, M. VINCENT, Mme GÉNISSON, M. RAINAUD, Mme BONNEFOY, MM. KERDRAON et DILAIN, Mme PRINTZ, MM. LECONTE et GODEFROY, Mmes ALQUIER et BOURZAI, M. TEULADE, Mmes KHIARI, BATAILLE et CLAIREAUX, M. AUBAN, Mme BLONDIN et MM. ANTISTE et LE MENN ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
, dans les meilleurs délais,
par les mots :
, dans un délai d'un mois,
Objet
L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la fixer à un mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.