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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 96 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Après les mots :
à son obligation d’entretien
insérer les mots :
ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.