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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 89 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes GÉNISSON, LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ, ROSSIGNOL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application.
Objet
Amendement tendant à exiger des établissements publics, des ordres professionnels, des organismes de Sécurité sociale et mutualistes et des chambres consulaires qu'ils assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d'application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.