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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 84 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEULADE, Mmes MEUNIER et TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mme LEPAGE, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ, ROSSIGNOL et CAMPION, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
Objet
Cet amendement reprend la disposition principale de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes votée en février 2012 par le Sénat, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il a pour objectif de compléter l’arsenal dissuasif afin de faire respecter le principe d’égalité salariale au sein des entreprises. Ainsi, il conditionne l’octroi de réduction de cotisations sociales et d’impôt, prévues respectivement par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et par le code général des impôts, à la conclusion d’un accord portant sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec le présent amendement, il est proposé de garantir l’application de cette disposition à partir du premier janvier 2015.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.