|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 82 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes GÉNISSON et TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ et ROSSIGNOL, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier aliéna de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « insertion sociale et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée de l’accueil de l’enfant d'activité mentionné au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ».
Objet
Cet amendement ouvre aux bénéficiaires de la PPAE le bénéfice du dispositif d’accès prioritaire aux places en établissement d’accueil pour enfants de moins de six ans prévu par l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles.
Ce dispositif destiné aux personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle et remplissant des critères liés à leurs ressources, pourra ainsi faciliter l’accès des femmes en PPAE à la formation professionnelle et à la recherche d’emploi.