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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 78 rect. bis 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO, DINI et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret.
Objet
Il faut rendre dissuasive toute tentative de déroger aux règles de respect de la parité dans les fédérations sportives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.