AMENDEMENT

A. - Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;

2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;

3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots  : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I bis

Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution

Cet article procède à la création d'un délit de recours à la prostitution.  Ne constituent actuellement des infractions pénales que le fait d'avoir recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité. Ces deux infractions seraient conservées pour devenir des circonstances aggravantes du délit de recours à la prostitution, lequel serait puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement.