|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 45 rect. bis 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DINI, M. MERCERON, Mme JOUANNO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 22 |
|||||||||
Alinéa 5
Après le mot :
collège
insérer les mots :
, excepté le collège des salariés de la production agricole,
Objet
Cet amendement propose de supprimer lobligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.
Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L.2122-6 du code du travail pour la branche production agricole et L.2122-9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.