AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’âge limite mentionné à l’article L. 531-1 et au deuxième alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d’accueil de l’enfant est prolongé, pour les parents de deux enfants et plus, jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire de l’enfant lorsque les ressources du ménage n’excèdent pas le plafond prévu à l’article L. 522-1 et tant qu’une demande dans un établissement ou service d’accueil d’enfants de moins de six ans et dans un établissement scolaire est restée insatisfaite et que l’un des deux membres du ménage exerce une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s’applique pas au parent qui assume seul la charge de l’enfant. » ;

En l’état du droit, pour les parents de deux enfants ou plus, le versement de la PPAE s’interrompt le mois qui précède le troisième anniversaire du benjamin.

Or, dans la majorité des cas, cette date butoir ne coïncide pas avec la rentrée des classes à l’école maternelle Dès lors, de nombreux parents sont tenus d’avoir recours à un accueil individuel plus onéreux ou même de reporter leur retour à l’emploi s’ils ne trouvent aucune solution d’accueil. Cette situation est inéquitable car elle varie en fonction de la date de naissance de l’enfant. C’est pourquoi il est proposé de déroger à la règle selon laquelle le versement de la PPAE s’interrompt le mois qui précède le troisième anniversaire de l’enfant pour les familles modestes afin de prolonger ces versements jusqu’au mois de septembre correspondant à le rentrée de l’enfant à l’école maternelle lorsque plusieurs conditions sont réunies :

- Les ménages bénéficiaires de cette mesure doivent remplir les conditions de ressources du complément familial ;

- Ils doivent avoir entrepris des démarches infructueuses pour inscrire leur enfant à l’école maternelle ou dans une structure d’accueil collectif du jeune enfant (EAJE) ;

- L’un des deux parents doit avoir une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s’applique pas aux familles monoparentales.

Les parents d’un seul enfant ne sont pas concernés par cette disposition. Pour eux, en effet, le versement de la PPAE s’interrompt avec le premier anniversaire de l’enfant. Dès lors, ils ont recours aux EAJE, aux assistants maternels ou aux gardes à domicile, mais pas à l’école maternelle.