AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux alinéas précédents. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu’ils présentent. »

Le projet de loi initial prévoyait de nouvelles règles de rattachement des candidats aux partis et groupements politiques afin d’éviter les rattachements non souhaités. Il est en effet apparu, au cours des derniers scrutins législatifs, que le principe de libre rattachement des candidats avait conduit à des rattachements non voulus par certains partis. Ce système a pu être à l’origine d’un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes rattachés à des partis ou groupements et pouvait conduire, en conséquence, à une importante pénalité financière alors même que ces partis ou groupements souhaitaient respecter les règles prévues dans la loi du 11 mars 1988.

Au regard des difficultés soulevées par la législation actuelle, le Gouvernement souhaite que les rattachements des candidats n’ayant pas été présentés par un parti ou groupement ne soient plus pris en compte. A cet égard, l’établissement par les partis d’une liste des candidats qu’ils présentent a l’avantage de la clarté : elle permet d’apprécier sans ambiguïté si un parti souhaite, ou non, le rattachement d’un candidat. 

La commission des lois du Sénat a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement des candidats, celui-ci pouvant être contesté a posteriori par les partis sur la base « d’indices objectifs ».

Ce mécanisme soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, il ne permet plus aux partis d’avoir la pleine maîtrise de leurs rattachements : la contestation d’un rattachement conduira, selon les cas, à donner gain de cause aux partis ou aux candidats. En outre, il supposera la mise en place d’un dispositif de contrôle des rattachements par le ministère de l’intérieur qui conduirait l’Etat à donner une appréciation des relations entre un parti politique et un candidat, sur la base de pièces justificatives qui devraient être analysées. Ce pouvoir d’appréciation laissé au ministère de l’intérieur n’est pas souhaitable au vu de la nécessaire impartialité de l’Etat qui doit être une garantie essentielle à tout scrutin politique.

Eu égard à la sensibilité et à la complexité de ce dispositif, le présent amendement a pour objet de proposer un retour au dispositif initial de listes de candidats établies par les partis et groupements politiques qui permettrait de définir la validité des rattachements des candidats en cohérence avec la volonté des partis et groupements.