AMENDEMENT

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.3142-1 du code du travail est ainsi modifié :

1°) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; » ;

2°) Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.

Le présent amendement modifie l’article L.3142-1 du code du travail, relatif aux congés pour événements familiaux, afin d’ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité un congé de 4 jours, identique à celui qui est ouvert aux salariés qui se marient.

Cette mesure d’égalité entre les salariés qui choisissent le pacte civil de solidarité et ceux qui choisissent le mariage répond à une demande exprimée par le Défenseur des droits, qui a considéré que les dispositions de l’article précité sont contraires aux articles 1 et 3 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en matière d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Par ailleurs, par un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle portant sur la conformité au droit communautaire des dispositions d’un accord collectif réservant le bénéfice d’autorisation d’absence pour événement familiaux aux seuls salariés mariés (Affaire préjudicielle C-267/12 M. Hay / Crédit Agricole). A ce jour, l’affaire est toujours pendante devant la CJUE.