AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ».

II. - Après l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4-1. - Une convention conclue entre Pôle Emploi et l’organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d’aide au retour à l’emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'accueil de l'enfant. »

« Cette convention peut également être conclue par la région pour l’accès aux actions de formation mentionnées à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »

Les bénéficiaires de la PPAE qui rencontrent le plus de difficultés pour retrouver un emploi sont les  bénéficiaires non couverts par un congé parental d’éducation qui garantit un retour sur le poste précédemment occupé ou sur un poste équivalent.

La CNAF est d’ores et déjà en mesure d’identifier ce public au sein de ces allocataires. On sait ainsi qu’environ 96 000 bénéficiaires de la PPAE sortent chaque année du dispositif en n’étant pas titulaires d’un congé parental d’éducation.

Afin d’engager avec les personnes concernées qui le souhaitent une réflexion sur leur avenir professionnel, il leur sera proposé, en fonction de leurs besoins, de bénéficier des prestations d’aide au retour à l’emploi de Pôle emploi, sans obligation de recherche d’emploi et sans interruption du versement de la PPAE. Ainsi, leur projet professionnel pourrait se construire progressivement et dans la durée pour aboutir au moment de la fin de leurs droits à la PPAE.