AMENDEMENT

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette durée comprend les périodes postérieures à l’accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d’adoption. »

La PPAE est aujourd’hui versée jusqu’au moins précédent le troisième anniversaire de l’enfant (pendant 6 mois pour le premier enfant).

La réforme de la PPAE permettant de créer une période de partage conduit à définir la période ouvrant droit à la PPAE en termes de mois, pour réserver un certain nombre de mois (6) au partage de la prestation entre les parents.

La conjugaison de cette durée et du plafond d’âge de l’enfant (1^er anniversaire de l’enfant pour le premier enfant ; 3^ème anniversaire à partir du deuxième enfant) pourrait avoir pour effet de réduire à un ou deux mois la période de partage.

Ex : naissance d’un troisième enfant au 1^er janvier 2014. Troisième anniversaire : 1^er janvier 2017

- Congé maternité de 4,5 mois après la naissance (18 semaines pour les mères de trois enfants ou plus au régime général) jusqu’au 15 mai 2014

- Durée restante de versement de la PPAE en mois avant le troisième anniversaire : 30,5 mois (la PPAE est versé jusqu’au mois qui précède le troisième anniversaire de l’enfant)

- Durée de la PPAE envisagée par le Gouvernement : 30 mois

Dès lors, la période réservée au partage se limiterait à 0,5 mois.

Pour éviter cet écueil, il est proposé d’inclure le congé de maternité dans la durée de la PPAE.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, les IJ maternité ne peuvent être cumulées avec la PPAE.