|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 157 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
Objet
Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.