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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 144 rect. 13 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la clause de consciences des médecins, qui est un obstacle majeur à laccès des femmes à une IVG dans des délais raisonnables.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 17).