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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 140 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible à l’aide au titre de la seconde fraction. »
Objet
Les sanctions financières sur la première fraction du financement public sont aujourd’hui largement compensées par l’absence de sanction sur la seconde fraction. Alors que le Sénat ne compte que 22% de femmes, il est important de créer un mécanisme d’incitation financière sur la seconde fraction du financement public afin d’arriver à l’objectif de parité que nous souhaitons atteindre chez les parlementaires.