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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 138 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction »
Objet
Comme cela avait été proposé à de nombreuses reprises, et notamment par une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par le groupe socialiste, et comme le Président de la République s’y était engagé pendant sa campagne, cet amendement vise à supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respectent pas les règles de parité.