|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 134 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé :
« Art. 515-9-… Lorsqu’une personne victime d’une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance de protection. »
Objet
Lordonnance de protection nest aujourdhui accessible quaux femmes victimes de violences au sein du couple. Comme il a été constaté dans plusieurs affaires de viol extra-conjugal, ce dispositif pourrait très pertinemment sappliquer dans de nombreux cas en dehors du couple. Cet amendement vise donc à permettre au juge de délivrer une ordonnance de protection dans les cas de viol, dagression sexuelle ou de harcèlement sexuel lorsque la femme est en danger.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 vers l'article 7).