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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 119 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ».
Objet
L'âge auquel sont pratiquées les mutilations sexuelles varie en fonction des régions, des communautées : dès la naissance, vers 3-6 ans, entre 10 et 12 ans. Mais les mutilations génitales féminines ne concernent pas uniquement des mineures. Elles concernent également des femmes adultes, qui les subissent au moment de leur mariage, au cours de la grossesse ou à la suite du premier accouchement.
Aussi, de la même façon que le juge des affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans les cas de menaces de mariage forcé, cet amendement propose que les personnes majeures menacées de mutilation sexuelle puissent également bénéficier de cette mesure d'urgence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.