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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

N° 117 rect.

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L'article 20 vise à ce que l'ensemble des établissements publics à caractère industriel ou commercial de l'État soient couverts par un dispositif de représentation équilibrée entre les hommes et les hommes d'au moins 40 % au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe équivalent, en encadrant les nominations des personnalités qualifiées en fonction du sexe. La recherche de la parité mathématique est néfaste à la reconnaissante des combats menés par les femmes. En encadrant les nominations en fonction du sexe, et non des compétences, le texte amènera à privilégier une femme parce qu'elle est une femme, et non parce qu'elle est la meilleure pour le poste. Ce n'est pas la  parité qui résoudra les problèmes d'inégalité entre les hommes et les femmes ni les injustices. Seul un changement des mentalités y parviendra.

Aussi, cet amendement propose de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.