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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 116 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 19 du projet de loi la mise en place progressive de la parité dans les instances dirrigeantes des fédérations sportives : dans les fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes devront appliquer la parité. Dans les fédérations dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est inférieure à 25 %, la représentation de chaque sexe sera proportionnel au nombre de licenciés sans toutefois pouvoir être inférieure à 25 %.
Cet amendement propose de maintenir le système en vigueur, selon lequel la représentation des femmes au sein des instances dirrigeantes des fédérations sportives est proportionnelle au nombre de femmes qui pratiquent la discipline sportive gérée par la fédération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.