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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 106 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLONDIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 19 |
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Alinéa 5
Après les mots :
instances dirigeantes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités et contraintes du monde associatif en assouplissant l’application de la parité, afin qu’au sein des fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés d’un des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes comptent au moins 40 % de personnes du sexe minoritaire.