AMENDEMENT

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif à l’indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d’indemnisation en en précisant les motifs, les délais d’instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l’assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions de leur mise en oeuvre.

Dans une décision du 8 mai 2012, le Défenseur des droits a estimé que « la situation dans laquelle sont placées les intermittentes du spectacle durant et à l’issue de leur congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne ».

Il existe une rupture d’égalité entre les femmes et les hommes en raison des règles d’indemnisation prévues au titre de la maternité. De nombreuses « maternittentes » se retrouvent ainsi totalement démunies en raison d’une réglementation inadaptée à la spécificité des professions à caractère discontinu. Elles peuvent se retrouver sans aucun revenu alors qu’elles doivent faire face à de nouvelles dépenses liées à l’arrivée de leur enfant et cette situation perdure car elles ne disposent plus de droits suffisants pour percevoir, à l’issue de leur congé de maternité, une allocation au titre de l’assurance chômage. En outre, même lorsqu’elles sont indemnisées, les règles de calcul de l’allocation perçue au titre de l’assurance chômage ne prend pas en compte ces indemnités.

Une circulaire, publiée en avril 2013, rappelle leurs droits mais ne règle pas les nombreuses et inacceptables difficultés auxquelles les « matermittentes » sont confrontées.

Afin de mettre un terme à ces situations inadmissibles, le présent amendement prévoit la remise d'un rapport qui doit mettre en évidence l’ampleur du problème, les failles de la réglementation, et les pistes d’amélioration.