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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 103 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. BERSON et POHER, Mme LEPAGE, M. VINCENT, Mme GÉNISSON, M. RAINAUD, Mme BONNEFOY, MM. KERDRAON et DILAIN, Mme PRINTZ, MM. VAUGRENARD, MIRASSOU, LECONTE et GODEFROY, Mmes ALQUIER, BOURZAI, KHIARI, BATAILLE et CLAIREAUX et MM. AUBAN, ANTISTE et LE MENN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ».
Objet
Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime.
C’est pourquoi cet amendement propose de radier des droits à la pension de réversion (principale et complémentaire), l’auteur des violences ayant été condamné.
Cette mesure suppose de faire inscrire, sur décision de justice, une mention spécifique dans le dossier de l’assurée victime et de l’assuré auteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.