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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 808 , 807 , 794, 831) |
N° 100 rect. 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. BERSON et POHER, Mme LEPAGE, M. VINCENT, Mme GÉNISSON, M. RAINAUD, Mme BONNEFOY, MM. KERDRAON et DILAIN, Mme PRINTZ, MM. VAUGRENARD, MIRASSOU, LECONTE et GODEFROY, Mmes ALQUIER et BOURZAI, M. TEULADE, Mmes KHIARI, BATAILLE et CLAIREAUX, M. AUBAN, Mme BLONDIN et MM. ANTISTE et LE MENN ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation »
Objet
Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes (viols, violences sexuelles, violences intra familiales, violences conjugales, mariage forcé, mutilation génitale).
En effet, les mécanismes d’emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violence et nécessitent souvent une mise en sécurité, particulièrement dans la période où a lieu la dénonciation des faits de violence subis par un proche.
Il est important de permettre à l’ensemble des femmes victimes, et qui se sentent menacées, de bénéficier d’une mesure de protection déposée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.