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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 36 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
d'une valeur totale supérieure à 300 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les dons ou cotisations dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros afin de maintenir la capacité de contôle de la CNCCPF.