AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 1° du III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 461 » est supprimée.

Cet amendement propose de supprimer la suppression de l'article 461 du code civil en Polynésie française par l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 qu'il est proposé de ratifier. L'article 461 évoque la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) qui n'est pas applicable en Polynésie française.

Lors des débats parlementaires sur la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette situation surprenante a été soulevée et a conduit à plusieurs interpellations en séance publique de la garde des Sceaux.

Cet amendement a pour objectif de solliciter du Gouvernement une clarification sur une inégalité de traitement au sein de la République qui peut difficilement se justifier, d'où une double question qui lui est adressée :

- L'instauration du PACS relève-t-il de la compétence de l'Etat (au titre de l'état des personnes) ou de la Polynésie française (au titre du droit des obligations) ?

- Si l'Etat est compétent, pourquoi les dispositions en cause n'ont-elles pas été étendues à ce territoire ? Si la Polynésie française est compétente, l'Etat, à travers le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, sollictera-t-il prochainement et officiellement l'adoption d'une règlementation locale par l'Assemblée de la Polynésie française ?