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Direction de la séance

Projet de loi organique

Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

N° 5

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TASCA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après les mots :

et les autorités administratives indépendantes

Insérer les mots :

ou les autorités publiques indépendantes

Objet

Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premières, de la personnalité morale. Par exemple, l'article L. 621-1 du code monétaire et financier qualifie d'autorité publique indépendante l'Autorité des marchés financiers (AMF).