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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (Commission Mixte Paritaire) (n° 751 , 750 ) |
N° 1 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 13
Après les mots :
4°, 7° et
insérer les mots :
des véhicules mentionnés au
Objet
Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.