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Direction de la séance |
Projet de loi organique Procureur financier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 741 , 738 ) |
N° 2 rect. 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, PILLET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.