|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 24 rect. 18 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOLIGÉ, CARDOUX, FLEMING et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
|||||||||
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière.
« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.
« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »
Objet
La situation des élus, notamment des parlementaires issus de la fonction publique, présente un avantage certain par rapport à celle des élus issus de la société civile. Nombreux sont les élus issus de la fonction publique ou de la haute administration qui, n'ayant pratiquement jamais été en poste, parviennent à l'âge de la retraite à se trouver à l'échelon maximum avec en conséquence une retraite maximum payée par les citoyens.
L'interdiction pourrait se limiter aux emplois aux dessus de B.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.