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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 84 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ;
Objet
Cet amendement entend inclure les collaborateurs parlementaires dans la liste des personnes appelées à faire une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il s’agit de prévenir les cas manifestes de conflits d’intérêts dans lesquels des collaborateurs usent de leurs fonctions au profit de groupes d’intérêts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.