|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 64 rect. 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LONGUET ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant du conseil national des barreaux.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte ; il concerne la composition de la haute autorité.