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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 40 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.