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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 36 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'État
Objet
La procédure sollennelle instituée par le PJL nécessite que ce soi und écret en conseil d'Etat qui définisse la valer des biens mobiliers à déclarer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.