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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 34 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Objet
Comme ce qu'ils proposent pour les parlementaires, les auteurs de cet amednemtn considèrent que les activités et intérêts sont à connaître le jour de la nomination comme mmbre du gouvernement.
D'autant plus que la plupart du temps, les membres du gouvernement sont parlementaires au moemnt de leur entrée au gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.