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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 190 14 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Alinéas 6, 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions
Objet
L'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie publique recommande, pour éviter les situations d'engorgement, que des membres suppléants soient prévus. Il s'agissait d'ailleurs d'une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Cet amendement tend donc à rétablir la désignation par les hautes juridictions de six membres suppléants qui sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.