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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 184

11 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11 BIS

Alinéa 4

Après le mot :

circonscription

insérer les mots :

qui n'est pas

Objet

Correction d'une erreur.