|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 179 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
|||||||||
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L.O. 135-1
par les mots :
des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
à l’article L.O. 135-1
par les mots :
aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7
Objet
Amendement de coordination avec les modifications opérées par la commission dans le projet de loi organique.