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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 176 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre
par les mots :
et transmet le dossier au parquet
Objet
Amendement de coordination avec un amendement à l’article 14 concernant les autorités informées en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale.
Il s'agit de préciser l’autorité informée en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale (Premier ministre pour un membre du Gouvernement, le ministre de tutelle pour une personne nommée en conseil des ministres...), en complément des dispositions prévues par l’article 14 du projet de loi en cas de manquement aux obligations d’établissement des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts.